AI Act : ce que votre chatbot e-commerce doit faire depuis le 2 août 2026

L'AI Act concerne-t-il une boutique en ligne ?

Le règlement (UE) 2024/1689, appelé « AI Act », a été adopté le 13 juin 2024. Il s'applique par vagues : certaines dispositions depuis février 2025, d'autres depuis août 2025, et le gros du texte depuis le 2 août 2026.

La première réaction, chez la plupart des commerçants, est de se dire que ça ne les regarde pas : ils ne construisent pas d'IA, ils en utilisent une. C'est en partie vrai, et c'est cette partie qu'il faut comprendre, parce qu'elle détermine qui répond de quoi.

Le règlement distingue deux rôles. Le fournisseur développe le système d'IA et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l'utilise sous sa propre autorité, dans le cadre de son activité. Si vous installez un agent conversationnel sur votre boutique, vous êtes déployeur ; l'éditeur de l'agent est fournisseur.

Cette distinction n'est pas un détail administratif : selon les articles, l'obligation tombe sur l'un, sur l'autre, ou sur les deux.

Que dit exactement l'article 50 sur les chatbots ?

L'article 50 s'appelle « Obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs de certains systèmes d'IA ». Son premier paragraphe est celui qui vise les agents conversationnels.

Il prévoit que les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela est évident du point de vue d'une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation.

Trois choses méritent d'être relevées, parce qu'elles sont régulièrement déformées.

Un. L'obligation porte sur la conception du système. Elle est adressée au fournisseur. Ce n'est pas à vous de coder l'annonce : c'est à votre prestataire de livrer un produit qui la fait.

Deux. L'exception existe et elle est écrite noir sur blanc. Si le contexte rend évident qu'on parle à une machine, l'obligation d'informer ne s'applique pas. C'est une exception réelle, pas une clause de style.

Trois. Le paragraphe ne dit pas quand l'information doit être donnée. On lit souvent « le chatbot doit se présenter comme une IA dès le premier message ». C'est une bonne pratique, et c'est ce que recommande la Commission, mais ce n'est pas la lettre de l'article 50 §1. Confondre les deux, c'est citer un texte pour ce qu'il ne dit pas.

« Sauf si cela est évident » : peut-on s'en prévaloir ?

La tentation est immédiate : mon widget s'appelle « Assistant », il y a une bulle de discussion dans un coin, tout le monde comprend. Dispensé.

C'est un pari, et il est mauvais, pour trois raisons.

D'abord, le critère n'est pas votre appréciation. Le texte se réfère à une personne « normalement informée et raisonnablement attentive et avisée » : un standard objectif, apprécié au cas par cas, pas une déclaration du commerçant.

Ensuite, un agent conversationnel moderne est précisément conçu pour être fluide. Plus il répond bien, moins il est évident qu'il s'agit d'une machine. L'exception se referme à mesure que la technologie progresse.

Enfin, le bénéfice de s'en prévaloir est nul. Afficher « Assistant IA : je réponds à partir du catalogue de la boutique » ne coûte rien et ne fait fuir personne. Un client qui sait à qui il parle formule mieux ses questions et accepte mieux un « je ne sais pas ». La transparence est ici un argument commercial autant qu'une obligation.

Notre position sur ce point n'a pas changé depuis le début, et elle figure sur notre page à propos : un agent doit dire ce qu'il est, et dire quand il ne sait pas.

Quand l'information doit-elle être donnée ?

C'est la question la plus posée, et la réponse ne se trouve pas dans l'article lui-même.

Le 20 juillet 2026, moins de deux semaines avant l'entrée en application, la Commission européenne a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence de l'article 50. Elles ne créent pas de droit nouveau : elles disent comment la Commission et les autorités de surveillance comptent lire le texte.

Sur le calendrier, elles retiennent que l'information doit être fournie de manière claire et identifiable, au plus tard au moment de la première interaction. Elles écartent aussi explicitement les solutions de contournement : une mention enfouie dans les conditions générales, ou un simple nom d'« assistant », ne suffisent pas.

Autrement dit : la pratique attendue est bien l'annonce au premier contact. Mais elle découle des lignes directrices, pas de la lettre du paragraphe 1. La nuance n'est pas académique : si vous devez justifier votre dispositif devant une autorité, mieux vaut citer le bon texte.

Quelles obligations pèsent directement sur le commerçant ?

Une, principalement, et elle est souvent ignorée : l'article 4, sur la maîtrise de l'IA.

Il impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel et chez les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Cette obligation ne dépend pas du niveau de risque : elle s'applique à tout système d'IA, y compris un agent conversationnel de boutique.

Elle est applicable depuis le 2 février 2025. Pour une boutique de deux personnes, il ne s'agit pas de monter un plan de formation : il s'agit de pouvoir montrer que ceux qui exploitent l'agent savent ce qu'il fait, sur quelles données il s'appuie, et quoi faire quand il se trompe. Une note interne d'une page, datée, tenue à jour, répond déjà à la question.

Deux points de vigilance, pour finir, qui ne relèvent pas de l'AI Act mais tombent au même endroit : les conversations de vos visiteurs sont des données personnelles, et le RGPD continue de s'appliquer intégralement. Durée de conservation, information des personnes, sous-traitance : ces obligations-là étaient déjà les vôtres.

Que risque une boutique qui ne s'y conforme pas ?

L'article 99 fixe le régime des sanctions. Le manquement aux obligations de transparence de l'article 50 relève du paragraphe 4, point g) : amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 000 000 euros ou, pour une entreprise, jusqu'à 3 % de son chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

Ce chiffre, tel quel, n'a aucun sens pour une boutique de trois personnes, et le règlement le prévoit : pour les PME, y compris les jeunes entreprises, le plafond retenu est le plus faible des deux, et les sanctions doivent rester proportionnées et tenir compte de la viabilité économique de l'entreprise.

En France, la surveillance du marché est répartie entre une quinzaine d'autorités sectorielles. La DGCCRF assure la coordination opérationnelle et sert de point de contact unique au titre de l'article 70.

Le risque réaliste, pour une petite boutique, n'est donc pas l'amende à huit chiffres. C'est un signalement, un contrôle, et le temps que ça prend, pour une mention qui aurait coûté une ligne.

Comment se mettre en conformité, concrètement ?

Quatre vérifications, dans cet ordre.

1. Ouvrez votre chatbot en navigation privée. Est-il annoncé comme une IA avant que vous ayez tapé quoi que ce soit ? Si l'information n'apparaît qu'après avoir cliqué sur un lien « informations légales », elle n'est pas fournie au bon moment.
2. Demandez son statut à votre prestataire, par écrit. Est-il fournisseur au sens du règlement ? Que fait son produit au titre de l'article 50 : l'annonce du §1, mais aussi le marquage des contenus générés du §2 ? Une réponse écrite vaut preuve de diligence.
3. Écrivez votre note « article 4 ». Une page : ce que fait l'agent, sur quelles données, qui le surveille, quoi faire en cas d'erreur. Datez-la.
4. Reprenez votre politique de confidentialité. Les conversations y figurent-elles ? Avec quelle durée de conservation et quel sous-traitant ?

Ces quatre points se traitent en une demi-journée. Pour comprendre ce qu'un agent bien conçu fait par défaut, y compris sur la transparence, notre page conseiller de vente IA détaille son fonctionnement et ses limites.

Cet article décrit l'état du droit applicable à la date indiquée en haut de page. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.